Conditions générales de ventes

Préambule

La passation d’une Commande à HUB réseaux & franchises S.A.S emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de HUB réseaux & franchises S.A.S., qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable à HUB réseaux & franchises S.A.S., sauf acceptation écrite par cette dernière. Toute tolérance de HUB réseaux & franchises S.A.S. au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

le terme « Produits » signifie tous les produits ou services ou informations vendus ou proposés par HUB réseaux & franchises S.A.S.,
le terme « Commande » signifie toute commande de Produits du Client, dès lors qu’elle aura été acceptée par HUB réseaux & franchises S.A.S. conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Commandes - Acceptation par HUB réseaux & franchises S.A.S. - Cession

La passation d’une commande n’aura d’effet pour HUB réseaux & franchises S.A.S. qu’après acceptation par elle de la commande concernée par voie d’enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans le carnet de commandes de HUB réseaux & franchises S.A.S.. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, toute commande ne sera valablement passée q’après l’encaissement effectif du montant de la commande concernée. Le Client ne pourra en aucun cas céder le bénéfice d’une Commande sans l'accord préalable écrit de HUB réseaux & franchises S.A.S..

Conditions de livraison - Transfert des risques

A moins qu’il n’en soit autrement convenu et sans préjudice des dispositions ci-après relatives au prix :

- les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée dans le chapitre « Mon profil » par le Client lors de la confirmation de commande;

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Client supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits (et toute obligation ou responsabilité de HUB réseaux & franchises S.A.S. en la matière cessera) en ce qui concerne les Produits, dès leur remise au premier transporteur.

Conditions particulière de livraison - Règles pour la réception des marchandises.

La réception des marchandises est un acte IMPORTANT et IMPLIQUANT :

Le client a pour obligation de vérifier la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, endommagé, etc...) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison de manière précise et en présence du chauffeur. Les formules générales du type : "sauf vérification ultérieure" ou "sous réserve de déballage" n‘auront aucune valeur juridique).
À cet effet, il est expressément conseillé d’ouvrir tous les emballages (cartons, caisses, protections, etc …), étant précisé que l’aspect extérieur des colis ne saurait constituer un indicateur de l’état des marchandises.
Le client reste responsable de toute absence de vérification, et à cet effet nous vous conseillons de ne pas vous exonérer de ce contrôle des marchandises indispensable quand bien même le livreur refuserait de rester le temps du contrôle. Toute signature du bordereau de livraison de la part du client sans ce contrôle décharge tous les prestataires (livreur, fabriquant, vendeur).
En cas de constat dans les conditions du numéro 3, il appartiendra au client de refuser la marchandise et de mentionner sur le bordereau de livraison « Marchandise refusée pour cause de…. » en indiquant le motif du refus. Le refus de la marchandise pourra et devra également intervenir dès lors que le livreur refuse la vérification du client sur un temps suffisant jusqu’à 10 minutes, dans cette hypothèse le client devra mentionner cette cause et demander une nouvelle date de livraison.
La signature du bon de livraison matérialise le transfert de propriété ferme et définitif de la marchandise qui sera réputée conforme. Dès lors, aucune réclamation ne sera recevable et aucune assurance ne sera susceptible de prendre en charge le litige.

Délais de livraison - Retards

Les délais de livraison de toute Commande sont donnés à titre indicatif. En aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou à dommages et intérêts au bénéfice du Client. En outre, en cas de retard dû à des événements, circonstances ou autres causes hors du contrôle de HUB réseaux & franchises S.A.S. ou indépendants de sa volonté, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les incendies, inondations, actes ou restrictions des autorités gouvernementales, pénurie ou manque de moyens de transport ou d’approvisionnement en matières ou composants affectant HUB réseaux & franchises S.A.S., ses fournisseurs, sous-traitants ou façonniers, etc., arrêts de travail, grèves ou lock-out survenant dans les locaux de HUB réseaux & franchises S.A.S. ou dans ceux de ses fournisseurs, sous-traitants ou façonniers, etc., HUB réseaux & franchises S.A.S. pourra prolonger les délais de livraison sans indemnité de quelque nature que ce soit à verser au Client, ni retenue, ni annulation de Commande de la part du Client, étant entendu que HUB réseaux & franchises S.A.S. tiendra le Client pleinement informé de la survenance et de l’évolution de tous événements, circonstances et autres causes ci-dessus visés.

Conformité - Réclamations

Le Client doit, immédiatement à la livraison des Produits, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.). Toute non-conformité des Produits de la Commande doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par le Client à HUB réseaux & franchises S.A.S., et ce au plus tard à l’expiration du deuxième (2ème) jour ouvré suivant le jour de la livraison des Produits, le Client devant, en cas d’une telle notification, mettre à la disposition de HUB réseaux & franchises S.A.S. tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité. Au cas où la non-conformité serait avérée, HUB réseaux & franchises S.A.S., à l’exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, livrera au Client, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, un Produit (ou élément de ceux-ci) de remplacement, contre retour par le Client du Produit (ou élément de ceux-ci) défectueux. Il est expressément convenu que tout Produit (ou tout élément de ceux-ci) qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée avant l’expiration de la période de deux (2) jours ouvrés visée ci-dessus sera réputé conforme aux stipulations de la Commande. En regard de toute non-conformité des Produits à la livraison de ceux-ci au Client, HUB réseaux & franchises S.A.S. ne sera tenue qu’aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu’elles soient.

Garantie - Limitations

Nonobstant toute clause contraire, les conditions applicables à la garantie des Produits seront celles du fabricant, lesquelles s’appliqueront mutatis mutandis. La garantie visée ci-dessus est exclusive de toute autre garantie, qu’elle soit écrite, orale ou implicite. Conséquemment, il est expressément convenu que HUB réseaux & franchises S.A.S. n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée au paragraphe ci-dessus et, en particulier, ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Prix - Conditions de paiement

Les prix applicables à la vente des Produits sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par HUB réseaux & franchises S.A.S. dans les conditions définies ci-dessus.

L’acceptation de la commande par HUB réseaux & franchises S.A.S. est notamment conditionnée par l’encaissement préalable et intégral du montant de celle-ci.

Le paiement de chaque Commande pourra être effectué soit par chèque soit par téléphone (via carte bancaire) soit par un paiement en ligne sécurisé (via le dispositif Mercanet de la BNPPARIBAS).

Paiements - Retards

En cas de défaut de paiement, HUB réseaux & franchises S.A.S. peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu'au paiement effectif. En outre, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à HUB réseaux & franchises S.A.S., qui pourra demander la restitution des Produits. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client à HUB réseaux & franchises S.A.S. pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent Article « Paiements - Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits restitués.

Droit applicable - Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de HUB réseaux & franchises S.A.S..

Réserve de propriété

Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires.

En cas de non-paiement, HUB réseaux & franchises S.A.S. aura le droit de reprendre les Produits aux risques, périls et frais du Client, et ce quarante huit (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, contenant mention de l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet. La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout Produit jusqu’à la date à laquelle le prix du Produit concerné et ses accessoires, y compris, s’il en est, les intérêts et pénalités de retard, auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera considérée comme levée. Le Client s’engage à porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts de HUB réseaux & franchises S.A.S..

Le Client s’engage, jusqu’à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les Produits ou le Mobilier concernés contre les risques nés à compter de leur livraison, et à ne pas revendre les Produits.

L’exercice par HUB réseaux & franchises S.A.S. de la revendication des Produits en application de la présente clause entraînera de plein droit résiliation de la Commande et l’application de la clause résolutoire figurant à l’Article « Paiements - Retards » ci-dessus